Mentions légales – CGV

Fil Marine Mentions légales – CGV

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SASU Fil Marine

Capital social : 119 706,34 €
SIREN : 510 192 818
Numéro d’inscription au registre du commerce et des société : Saint-Malo B 510 192 818
Activité (code NAF) : 4764Z
N° intracommunautaire : FR43510192818
Siège social : Rue des Rochettes – 22380 Saint-Cast-Le-Guildo
Représentant légal : M Pascal EOUZAN, Gérant

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Conditions générales de vente (CGV)

Article 1. APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société citée au recto de ce

Document, ci-après dénommée « le vendeur » – subordonne ses ventes et constitue le socle de la négociation commerciale.

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande implique :

– Adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente ;

– Renonciation par l’Acheteur – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente complétées par ses tarifs catégoriels et, le cas échéant, le document afférent à la demande d’ouverture de compte signée par l’Acheteur.

Si toutefois le vendeur était amené à signer des conditions générales d’achat émanant de l’Acheteur, sa signature ne vaudra acceptation que pour les clauses qui ne sont pas contraires aux présentes conditions générales de vente.

1.2. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2. COMMANDES

2.1. Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit, de ce fait, la commande passée verbalement par l’Acheteur doit être confirmée par l’acheteur par écrit et comporter le type de produits contractuels et les quantités commandées pour permettre au Vendeur d’analyser la commande. A défaut de confirmation écrite par l’Acheteur sa commande verbale aucune réclamation ne sera admise.

2.2. Les commandes ou fabrications spéciales ne sont ni reprises ni échangées.

2.3. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord écrit du vendeur.

2.4. Toute modification ou annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur depuis le moment de la formation du contrat de vente ne sera pris en compte que si elle a été acceptée par écrit par le Vendeur. Passé un délai de sept (7) jours, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée et les acomptes versés restent la propriété du Vendeur.

En tout état de cause, aucune modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra porter sur des commandes de produits en cours de préparation ou dont la procédure d’expédition a été déclenchée.

2.5. Il est rappelé que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du vendeur ou informations données par le vendeur quelle qu’en soit

Article 3. LIVRAISONS

31. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le Vendeur à l’occasion de la commande, et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de retard de livraison. En conséquence, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être exigée à l’encontre du Vendeur an cas de retard de livraison.

3.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quelques soit les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de l’expédition.

3.3. Conformément aux dispositions de l’article 442-6 I, 8e du code de commerce, le vendeur ne peut se voir imposer par l’Acheteur une déduction d’office du montant de ses factures de toutes pénalités ou rabais de quelque nature que ce soit qui seraient appliquées sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler et de reconnaitre la réalité du grief correspondant. En outre, le Vendeur exclut toute application de pénalités qui ne soient pas proportionnées au préjudice réellement subi par l’Acheteur du fait du manquement reconnu par le

Vendeur.

Article 4. RECEPTION – RESERVES

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément aux articles L 133-3 et suivants du Code de commerce l’Acheteur devra :

 – Prendre possession (chargement et/ou déchargement) au lieu, date et horaire convenus des produits objets de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande

 – Faire part à réception de toute anomalie concernant ces produits (notamment par indications de ses réserves écrites sur le document où le transporteur demande à l’acheteur de lui donner décharge de l’envoi) en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, manquants, défauts apparents.

 – L’Acheteur vérifie l’état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée ou au bordereau d’expédition.

 – Confirmer les anomalies constatées au Vendeur par écrit dans le 24 heures suivants la réception de ces produits.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, manquants défauts apparents, constatés.

Article 5. RETOURS DES MARCHANDISES

5.1. Conformément aux dispositions de l’article L.442-6 I, 8e du Code de commerce, le Vendeur ne peut se voir imposer par l’Acheteur un refus ou un retour de marchandises sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En conséquence, tout retour de produit doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

5.2. En cas d’accord, le matériel sera retourné en port payé, par le mode de transport choisi par le Vendeur, et dans son emballage d’origine en bon état avec copie du bon de livraison et notice s’il y a ou facture ainsi que la fiche de retour. L’accord du retour sera valable pour une période de deux semaines. Tout retour de matériel dont la cause n’est pas imputable au Vendeur fera l’objet d’un abattement de dix (10) % minimum avec un forfait minimum de dix (10) €, cet abattement pouvant être supérieur en fonction de la cause ou de l’état de la marchandise retournée. Si la cause est imputable au vendeur, les frais de retour seront à la charge du vendeur selon son barème, et aucun abattement ne sera appliqué. Toute marchandise retournée en port dû sera systématiquement refusée. Les commandes et/ou fabrications spéciales (hors catalogues) ainsi que les produits avec une date de péremption ne sont ni repris ni échangés.

Toute reprise acceptée par le Vendeur entrainera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur ou le remplacement des produits au choix du Vendeur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, et ce à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Article 6. UTILISATIONS DES PRODUITS

L’acheteur est seul responsable du choix, du stockage, du montage et de l’utilisation des produits acquis auprès du Vendeur. L’Acheteur déclare en effet être parfaitement informé des caractéristiques des produits du vendeur et reconnait disposer d’un personnel qualifié maitrisant les conditions d’utilisation de ces produits.

Article 7. GARANTIE/RESPONSABILITE

7.1.- Sous réserve de la réception ou examen du produit retourné, en port payés, et que l’obligation de garantie du Vendeur soit reconnue par le Vendeur ou démontrée par l’Acheteur, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation du Vendeur de garantir le produit, est strictement limitée, à la discrétion du Vendeur, à l’obligation de le remplacer, réparer ou rembourser les produits non conformes.

Dans le cas où la réparation doit être faite immédiatement par l’Acheteur, ou peut être réalisée sur place, l’Acheteur informera le Vendeur pour accord préalable avant de le réaliser, à peine de rejet de la garantie. Aucune compensation, modification, remboursement, ne prise en charge de main d’œuvre pour le montage ou le démontage ne pourront être réclamé. S’il est procédé au remboursement du produit par le vendeur, le produit de remplacement sera tenu à la disposition de l’Acheteur dans des conditions identiques à celles définies pour la vente des produits. S’il est procédé au remboursement du prix de vente du produit défectueux, ledit remboursement prendra forme d’un avoir.

7.2. La garantie contractuelle précitée ne saurait toutefois s’appliquer notamment au cas :

-D’usure liée à l’utilisation des produits du Vendeur ;

-Négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ;

-Utilisation dans des conditions anormales ou inadaptées des produits ;

-Entreposage effectué dans de mauvaises conditions ;

-Force majeure telle que définie au présent contrat.

7.3. La responsabilité du vendeur est limitée aux seuls dommages matériels directs causées à l’Acheteur qui résulteraient de fautes imputables au Vendeur dans l’exécution de la vente du produit. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commerciale, manque à gagner. La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant encaissé par le Vendeur au titre de la vente du produit objet du litige. L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Article 8. PRIX

8.1. Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par le Vendeur à la date de la commande. Ces prix n’incluent pas la TVA et s’entendent hors taxes, les autres impôts, droits et autres taxes étant toujours à la charge de l’Acheteur.

8.2. Les tarifs et conditions de vente sont susceptibles de révision, notamment pour tenir compte des variations du coût des matières premières et/ou des autres éléments entrant dans le prix de revient des produits et ce tant en ce qui concerne les tarifs et les présentes conditions que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente.

Article 9. PAIEMENT

9.1 Les commandes sont payables avant l’expédition des marchandises.

Pour toute commande de pièces spéciales hors catalogue ou Customisée, un acompte de 30 à 50% sera demandé en fonction des accords.

Pour ces clients en compte, les délais de paiement sont fixés dans le respect des dispositions de l’article

L.441-6 alinéa 5 du code de commerce.

9.2. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège du Vendeur.

9.3. L’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à date d’échéance. La facture est considérée comme réglée, lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du Vendeur.

9.4. Le délai de paiement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelque prétexte que ce soit – les réclamations faites par l’Acheteur n’étant en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Il n’est pas consenti d’escompte en cas de règlement anticipé. En outre, les sommes non réglées à l’échéance porteront intérêts de retard.

Article 10. FORCE MAJEURE

Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d’évènements de force majeure ou de cas fortuits, tels que notamment, les grèves, les intempéries, les quantités insuffisantes de produits sur le marché, susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ses produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputables au Vendeur. Le Vendeur devra informer l’Acheteur à ce titre et ne sera redevable à son égard d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 11. RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS DONT LA VENTE EST REGIE PAR LES PRESENTES CONDITIONS SONT VENDUS AVEC  UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la remise des produits (tel que défini par les présentes conditions), au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à comptés de la remise des produits. L’Acheteur devra – concernant les produits dont le règlement n’aura pas été effectué – veiller en permanence à ce que ceux-ci soient bien identifiés comme propriété du Vendeur et ne puissent pas notamment être confondues ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

Les produits pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’Acheteur

– par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tout dommage-intérêt à ce titre. Le Vendeur et son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d’engager.